Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente printing-center.be

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

Article 2 - Conditions

Toutes modifications de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, écrite ou orale, par le client ou au nom du client, qui entraîneraient des surcoûts par rapport à la remise de prix initiale, seront facturées à due concurrence au client. Tous changements qui, au contraire, engendreraient une diminution des coûts, entraîneront une réduction de paiement par rapport à celui convenu sous réserve des coûts liés au changement de commande. Toutes modifications souhaitées dans l’exécution de la commande formulées par le client après le début de celle-ci doivent être portées à la connaissance de la société B-Euro par écrit et dans les meilleurs délais. Si les modifications sont apportées oralement ou par téléphone, les coûts et risques liés à l’exécution desdites modifications sont à charge du client. Les changements apportés à une commande passée peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de livraison.

La société B-Euro se réserve le droit souverain de refuser toute commande.

Article 3 - Délai de réflexion et droit de rétractation

Dans le cas d’une vente à distance, le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Il incombe toujours au client de donner suite à l’exercice de son droit de rétractation au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation. Il appartient toujours au client de prouver qu’il a effectivement retourné le bien sous peine de devoir payer l’intégralité du prix.

Le retour de marchandises doit s’effectuer à l’état neuf. Si les biens retournés ont été utilisés par le client ou sont endommagés, le droit de rétractation envisagé dans cet article devient caduc. Le client assume tous les risques liés au retour, en ce compris ceux liés au transport ou résultant d’un cas de force majeure.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque reprenant votre décision de résilier le contrat par e-mail, fax ou par courrier à l'adresse suivante: B-Euro srl - Rue de Nimy, 143 - 7000 MONS - info@printing-center.be +32(0)65360092.

Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement. Aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l'adresse B-Euro srl - Rue de Nimy, 143 - 7000 MONS. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Vous supporterez les frais de retour de la marchandise. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n'est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 4 - Délai de livraison

Les délais de livraison donnés par la société B-Euro sont purement indicatifs et ne lient pas la société à moins qu’il en soit convenu ainsi expressément et par écrit entre parties. Sauf indication contraire, le délai de livraison commence à courir du jour de la conclusion de la convention.

Le défaut par la société B-Euro de remplir son obligation de livraison pour un motif de force majeure (temporaire), ne pourra donner lieu à la résolution du contrat, sauf avec l’accord exprès de la société.

Article 5 - Livraison

La livraison a lieu exclusivement en Belgique.

Le moment de la livraison est fixé au moment où les marchandises quittent l'atelier ou, après communication au client, au moment où les marchandises sont disponibles à l’enlèvement.

En toutes circonstances, le matériel et les supports du client ainsi que les marchandises commandées voyagent pour le compte et aux risques du client, même lorsqu’il s’agit d’envois franco ou de retours.

Le client est tenu de contrôler dès la livraison tant le contenu que l’emballage des marchandises livrées afin de signaler aussitôt d’éventuels manquements ou dommages. Le client est de même obligé de signaler immédiatement à la société B-Euro tous défauts éventuels.

S’il est convenu de livrer à domicile, les frais de transport seront facturés au client par la société B-Euro.

La société B-Euro n’est pas responsable des dégâts causés par elle-même, par des tiers ou par d’autres biens, pour autant que ce dommage ne soit pas imputable à sa faute.

Article 6 - Réclamations

Le contrôle des quantités livrées, des marchandises ou des emballages doit être effectué par le client ou en son nom à la livraison, et toute constatation à ce sujet doit être indiquée soit sur le bon ou document de livraison soit sur la facture. A défaut, le client sera présumé avoir reçu la bonne quantité de biens et avoir approuvé leur bon état, toute réclamation ultérieure à cet égard n’étant plus recevable.

Le client doit toujours donner l’occasion à B-Euro d’inspecter l’état des biens au moment de la livraison, afin de lui permettre de vérifier le bien-fondé de la réclamation.

Le client ne peut procéder à aucune compensation décidée unilatéralement.

Des modifications mineures d’impression ne peuvent fonder une réclamation.

Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par l’acheteur. Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même en particulier des altérations minimes de couleurs entre une commande et une autre, entre une page et une autre dans une même commande. Il en est de même des différences entre l'affichage à l’écran et le produit fini. Une orientation définie du papier n’est pas garantie. Il peut y avoir des tolérances de coupe et de pli minimes inévitables liées au processus de production et au fonctionnement des machines qui ne justifient pas de réclamation. Les changements matériels causés par le vieillissement ou les influences de l'environnement ne constituent pas un défaut.

Les indications concernant le mode d‘impression ne sont pas contractuelles. Un mode d’impression particulier n’est pas garanti et, par conséquent, ne constitue pas un motif de réclamation.

Article 7 - Force majeure

On entend pour la présente convention sous le terme « force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté de B-Euro, même prévisible au moment de la formation de la convention, qui empêche ou rend extrêmement difficile l’exécution de la convention, et notamment des calamités naturelles, des grève ou lock-out, des difficultés de stockage ou de transport, un empêchements résultant de mesures d’autorités publiques, des mesures de contingentement.

Toutes les obligations sont conclues sous la condition expresse qu’en cas de force majeure, B-Euro ne sera tenue d’en reprendre l’exécution qu’une fois que la force majeure aura cessé ou pourra décider seule et sans intervention judiciaire d’annuler le contrat qui n’aurait pas encore été exécuté, sans que B-Euro ne puisse être tenue à aucune indemnisation et sous réserve de son droit de solliciter paiement des prestations déjà accomplies.

Article 8 - Propriété intellectuelle

En concluant la présente convention, le client donne son autorisation expresse à la collecte et au traitement de ses données privées et personnelles par B-Euro pour tous actes liés, directement ou indirectement, aux activités de B-Euro, en ce compris notamment pour les besoins de la livraison, de la facturation, des paiements, du service clientèle, mais aussi pour des activités de publicité ou de marketing.

B-Euro s’engage à collecter et traiter ces informations conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.

Le client a droit de consulter toutes les informations de nature privée et personnelle traitées par B-Euro et peut formuler toute remarque ou opposition et solliciter toute correction au service clientèle de B-Euro.

Article 9 - Dispositions finales

Toutes offres et toutes conventions, en ce compris l’exécution de celles-ci, pour lesquelles les présentes conditions sont, en tout ou en partie applicables, sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige entre le client et la société B-Euro sera exclusivement tranché par le Tribunal de commerce de Mons. La société B-Euro reste cependant autorisée à citer si elle le souhaite le client devant tout autre Tribunal territorialement compétent suivant les dispositions du droit belge ou de tout traité international.